Je souhaite exercer le métier d’assistant maternel, comment dois-je m’y prendre ?
«L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet. »
Un assistant maternel peut exercer sa profession comme salarié direct des parents (à son domicile ou au sein d’une Maison d’Assistants Maternels) ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil (crèche familiale).
Pour exercer la profession, vous devrez effectuer une demande d'agrément d'assistant maternel. Le formulaire est à retirer :
- Auprès du Conseil Territorial ou Départemental, du Centre de circonscription ou de PMI de votre commune,
- Sur le site officiel de l’administration publique www.service-public.fr
La notice du formulaire vous indique la procédure à suivre.
Informations juridiques
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Convention collective des assistants maternels du particulier employeur (article1): www.enfants-harmonie.com rubrique « documentions juridiques »
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Décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025517179
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Loi du 27 juin 2005 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812591&categorieLien=id
Bibliographie