Foire aux questions

«L'Assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'Assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet. »

Un Assistant maternel peut exercer sa profession comme salarié direct des parents (à son domicile ou au sein d’une Maison d’Assistants Maternels) ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil (crèche familiale).

Pour exercer la profession, vous devrez effectuer une demande d'agrément d'Assistant maternel. Le formulaire est à retirer :

• Auprès du Conseil Territorial ou Départemental, du Centre de circonscription ou de PMI de votre commune,
• Sur le site officiel de l’administration publique www.service-public.fr
  La notice du formulaire vous indique la procédure à suivre.

Informations juridiques

• Convention collective des assistants maternels du particulier employeur (article1): www.enfants-harmonie.com rubrique « documentions juridiques »

• Décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025517179

• Loi du 27 juin 2005 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812591&categorieLien=id

Bibliographie

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19162

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L'instruction de votre dossier de demande d’agrément comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande d’agrément
• Un ou plusieurs entretien (s) avec vous
• Une ou plusieurs visite (s) à votre domicile

Le service de PMI utilise un référentiel fixant les critères d'agrément afin de vérifier que vous remplissez les conditions d’exercice de la profession. Vous trouverez le référentiel sur le lien ci-dessous

Informations juridiques

• Décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025517179
• Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F798

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Tout Assistant maternel agréé doit bénéficier d’une formation de 120 heures organisée et financée par la CTM*. Celle-ci se décompose en deux parties :

• Avant tout accueil d’enfant, 60 heures de formation initiale et l’initiation aux gestes d’urgence.
• Dans les deux ans qui suivent le premier accueil, les 60 heures restant seront à effectuer, donc elles se dérouleront en cours d’emploi. De ce fait, sur cette période, le président de la CTM organise et finance également l’accueil des enfants confiés et uniquement de ceux-ci. Dans la majorité des cas, la CTM indemnise les employeurs qui confient leur enfant à un autre mode d’accueil rémunéré. A l’issue de la formation, l’Assistant maternel doit se présenter à l’épreuve de validation EP1 du CAP Petite enfance. Cette épreuve est orale. L’absence de réussite à cette validation ne compromettra pas la poursuite de la carrière de l’Assistant maternel, ni le renouvellement de l’agrément.

Exception : Sont dispensés de suivre la formation initiale les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puéricultrice, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.(Article D421- 49).

Informations juridiques

• Légifrance – Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 / D421.49 / D421-52 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178421&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Bibliographie

• Itinéraire d’une assistante maternelle employée par des particuliers – UFNAFAAM – Edition 2013 – Page 39 - 40
• Le guide des assistantes maternelles – Edition 2017 – page 141

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Oui, vous devez maintenir la rémunération de votre Assistant maternel si les jours de formation correspondent à un jour habituel d’accueil S’il ne s’agit pas d’un jour habituel d’accueil, c’est à votre libre choix.

Les frais d’accueil supplémentaires occasionnés pour le remplacement de votre salarié absent seront, dans la majorité des cas, remboursés forfaitairement par la CTM.

Informations juridiques

• Légifrance – Code de l’action sociale et des familles : article L421-14 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797922&dateTexte=&categorieLien=cid

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La formation obligatoire permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès des enfants, d'acquérir les compétences suivantes :

• Identifier les besoins des enfants ;
• Installer et sécuriser des espaces de vie pour les enfants ;
• Assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants ;
• Contribuer au développement et à la socialisation des enfants ;
• Organiser les activités des enfants ;
• Etablir des relations professionnelles (salarié (Assistant maternel) /employeur (parent) ;
• S'adapter à une situation non prévue.

Elle permet aussi l'amélioration des connaissances des assistants maternels dans les domaines suivants:

• Les besoins et les facteurs de développement de l'enfant ;
• Les troubles et les maladies courantes de l'enfant ;
• Le cadre juridique et institutionnel de l'enfant et de la famille, notamment en matière d'Accueil individuel de l'enfant ;
• La communication appliquée au secteur professionnel ;
• L'organisation générale du corps humain et ses fonctions ;
• La nutrition et l'alimentation ;
• La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.

Informations juridiques

• Légifrance – Code de l’action sociale et des familles : articles D421-46 / D421-47 / D421-52 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178421&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Bibliographie

• http://eduscol.education.fr/referentiels-professionnels/cap_accomp_educ/Annexes_CAP_AEPE.pdf

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La formation est organisée et financée par la CTM*. La rémunération des assistants maternels diffère entre la formation avant tout accueil d’enfant et la formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil. Avant tout accueil d’enfant, (formation initiale de 60 heures), aucun financement n’est accordé. Le statut professionnel reste le même.

Concernant la 2ème partie qui se déroule en emploi, la formation étant obligatoire, l’employeur :

• se doit de maintenir la rémunération de son Assistant maternel si les jours de formation correspondent à un jour habituel d’accueil,
• peut, s’il le souhaite, maintenir la rémunération de son Assistant maternel si les jours de formation ne correspondent pas à un jour habituel d’accueil,
• peut, s’il le souhaite, maintenir la rémunération de son Assistant maternel pour le passage de l’épreuve de validation EP1 du CAP Petite enfance (examen).

*CTM : Collectivité Territoriale de Martinique

Informations juridiques

• Légifrance - Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Article 5 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000001690379&cidTexte=JORFTEXT000000466139&categorieLien=id

Bibliographie

• Itinéraire d’une assistante maternelle employée par des particuliers – UFNAFAAM – Edition 2013 – Page 40
• Contrat de travail et d’accueil à durée indéterminée – UFNAFAAM – Edition 2016

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Oui, pour accueillir des enfants à domicile il vous faut être titulaire d’un agrément délivré par le Président de la Collectivité Territoriale ou du Conseil Départemental du lieu de votre résidence.

L’agrément atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants à votre domicile ou dans une Maison d’Assistants Maternels (M.A.M). Il précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que leur âge et les périodes d'accueil.

Informations juridiques

• Décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025517179

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Non. Vous devez auparavant suivre les 60 heures de formation initiale organisées par la CTM avant tout accueil d’enfant. A l’issue de cette formation, une attestation de suivi vous sera délivrée par l’organisme de formation ou la CTM. Cette attestation est à présenter à votre employeur lors de la signature du contrat de travail.

Exception : Sont dispensés de suivre la formation initiale les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puéricultrice, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.(Article D421- 49)

Informations juridiques

• Légifrance – Code de l’action sociale et des familles_ : articles D421-45 / D421.49 /D421-52 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178421&cidTexte=LEGITEXT000006074069

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Vous devez déclarer obligatoirement,

Dans les 8 jours :

• L’arrivée et le départ d’un enfant :

nom,

date de naissance,

modalités d’accueil,

noms,adresses et numéros de téléphone des représentants légaux.

• Sans délai :

Le décès ou tout accident grave de l’enfant survenu à votre domicile.

Vous devez tenir à la disposition des services de Protection Maternelle et Infantile les documents relatifs à votre activité prévisionnelle, ainsi qu'à votre activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui vous sont confiés (fiche mensuelle de présence).

Informations juridiques

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080084&dateTexte=20041025 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/SANA0623402D/jo/texte

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Oui, vous pouvez envisager de devenir Assistant maternel dans ce logement. L’exercice du métier d’Assistant maternel n’entraîne pas de changement d’affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale industrielle ou artisanale.
Pour instruire votre demande d’agrément d’Assistant maternel, seule la PMI peut évaluer la conformité du lieu d’accueil aux règles d’hygiène et de confort.

Informations juridiques

• Jurisprudences : Cour de Cassation - Pourvoi n°95-18290 : http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000007036560.html

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L'Assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'Assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.

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