Informations juridiques

Arrêté du 12 décembre 2025 portant création du titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance

Décret relatif au calendrier d’application des nouvelles règles d’autorisation et de renouvellement des EAJE existants avant la réforme

Décret relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un autre établissement social et médico-social.

Décret relatif aux autorisations de création, d’extension, de transformation, de renouvellement et de cession des EAJE et à l’accueil dans les micro-crèches. Il met fin au régime dérogatoire des micro-crèches, renforce les procédures d’autorisation (désormais obligatoire pour la cession), impose un référent technique dans les micro-crèches à partir du 1er septembre 2026, etc. Entrée en vigueur progressive (principalement 3 avril 2025, certaines dispositions au 1er septembre 2026).

Décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant (article L. 214-1-3 du CASF). C’est le premier décret d’application important du SPPE : il oblige les communes de plus de 10 000 habitants à élaborer un schéma pluriannuel.

Décret relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il renforce les contrôles et les sanctions en cas de non-respect des normes.