Solde de tout compte
Le solde de tout compte correspond aux sommes versées à l’occasion de la fin (C.D.D.) ou de la rupture (C.D.I.) du contrat de travail. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié :
- Salaire du dernier mois
- Sommes dues au titre de la régularisation (en accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs)
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité conventionnelle de rupture
- Autres indemnités liées à la rupture