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Logotype CAF : Accueillir la petite enfance en Martinique
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  2. Foire aux questions

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture (C.D.I.) ou à la fin du contrat (C.D.D.).
Ce reçu peut être contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature pour le montant des salaires reçus, délai au-delà duquel le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées. Si dénonciation il y a, le délai de prescription de 5 ans à toujours valeur.
Le contrat de travail, les bulletins de salaire, les attestations Pôle Emploi et les fiches mensuelles de présence seront essentiels et déterminants comme justificatifs.

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