Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture (C.D.I.) ou à la fin du contrat (C.D.D.).
Ce reçu peut être contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature pour le montant des salaires reçus, délai au-delà duquel le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
Si dénonciation il y a, le délai de prescription de 5 ans à toujours valeur.
Le contrat de travail, les bulletins de salaire, les attestations Pôle Emploi et les fiches mensuelles de présence seront essentiels et déterminants comme justificatifs.