Quelles formalités administratives dois-je réaliser à l’embauche de mon assistant maternel ?
Vous devez obligatoirement rédiger un Contrat de travail lors de l’Embauche de votre Assistant maternel agréé. Il formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour l’accueil de votre enfant.
Vous devez déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*03 auprès de la Caf ou de la MSA.
Vous recevrez du centre Pajemploi un courrier de « notification d’immatriculation employeur » contenant vos identifiant et mot de passe.
A réception de votre courrier d’immatriculation, vous vous inscrivez sur le site internet de Pajemploi.
Chaque mois, vous déclarez par internet (site www.pajemploi.urssaf.fr ) les salaires versés à l'Assistant maternel.
Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations sociales prises en charge par la Caf ou la MSA. Le bulletin de Salaire sera disponible dans votre espace personnel sur le site de Pajemploi.
Attention : pour bénéficier de la Paje, le tarif journalier ne doit pas être supérieur au maximum journalier imposé par la CNAF* (montant actualisé chaque année).
Informations juridiques
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Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur – article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=133EEE7319C4FE439EAF325E847A5368.tplgfr29s_3?idSectionTA=KALISCTA000005713175&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807
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Légifrance – Code de l’action sociale et des familles : article D. 423-7 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018261014&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
Bibliographie