Que dois-je faire lorsque je ne souhaite plus faire accueillir mon enfant par l’assistant maternel ?
Tout retrait d’enfant doit donner lieu à une rupture de contrat.
La rupture du contrat à votre initiative se fait par rupture-licenciement au motif de « retrait de l’enfant » sans que vous n’ayez à le justifier et ne soyez contraint de convier votre assistant maternel à un entretien préalable.
Pour autant ce retrait ne peut être fondé sur un motif illicite ou un abus de droit.
Le motif est illicite s’il repose sur une violation des droits fondamentaux du travail, à savoir :
Discrimination syndicale, politique, familiale ou liée à la race, l’ethnie, aux opinions mutualistes, à la santé ou au handicap de l’assistant maternel,
Violation d’un droit citoyen (par exemple atteinte à la vie privée),
Maternité de l’assistant maternel sauf si pendant cette période elle commet une faute grave ou le parent est contraint de rompre le contrat pour des motifs étrangers à la grossesse.
Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.
Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :
-
Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
-
Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis.
Sources et informations complémentaires :
- Bibliographie