Puis-je faire travailler mon assistant maternel au-delà de 48 heures par semaine?
La durée conventionnelle pour les assistants maternels est de 45 heures par semaine. L’article D423-12 du code de l’action sociale et des familles fixe la durée hebdomadaire de travail des assistants maternels :
Sur 4 mois : 48 heures en moyenne
Sur 12 mois : 2 250 heures plafonnées
L’article D423.12 précise que tout aller au-delà de cette durée, l’accord de l’assistant maternel est requis par écrit et que le salarié ne peut subir aucun préjudice du fait d’un refus éventuel.
Attention toutefois de respecter les directives européennes et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la santé de votre salarié.
Sources et informations complémentaires :
- Informations juridiques
. Article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles
. Servicepublic.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F838.xhtml
- Bibliographie
Directive européenne : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=205