Mon enfant sera bientôt scolarisé, comment rompre le contrat de travail de l’assistant maternel ?
Tout retrait d’enfant doit donner lieu à une rupture de contrat.
La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur se fait par rupture-licenciement au motif de « retrait de l’enfant » sans que le parent employeur n’ait à le justifier et ne soit contraint de convier l’assistant maternel à un entretien préalable.
Vous devez notifier votre décision à l’assistant maternel soit :
Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis débute à la présentation de la lettre, cela veut dire qu’il ne faut pas se référer à la date d’envoi.
En présentant la lettre de rupture à votre assistant maternel (« courrier remis en mains propres contre décharge »). Ce dernier doit la dater, la signer et la conserver. Le préavis commence à la date de présentation de la lettre.
Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.
Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :
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Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
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Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis.
**Sources et informations complémentaires **:
Informations juridiques :
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 118 à 126) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
. Code de procédure civile : Art 667 : http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Bibliographie