Mon enfant a été malade 1 jour au mois de septembre avec un justificatif d’absence délivré par le médecin (certificat médical). Comment déduire ces heures ?
L’absence de votre enfant vous permet de déduire les heures du salaire mensualisé dans la limite de 5 jours par an. Cette limite est appréciée par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
Au-delà de cette limite, vous devrez procéder au paiement du salaire.
Assurez-vous d’être dans ce cadre-là. Vous remettrez le certificat médical à votre assistant maternel au plus tard au retour de votre enfant.
Pour déduire les heures non travaillées en septembre, vous devez effectuer le calcul suivant :
Salaire mensualisé X nombre d’heures d’absence / nombre d’heures qui auraient dû être réellement travaillé en septembre. Le résultat est le montant à déduire du salaire mensualisé.
La convention collective stipule que « Pour déterminer le nombre d'heures et de jours qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré […] Les périodes d'absence, les semaines de non-accueil ainsi que les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé, sont comptabilisés dans les heures et les jours qui auraient été travaillés par le salarié s'il n'avait pas été absent au cours du mois », article 111 de la convention collective.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques :
- Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :
Socle commun : Pas de précision
Socle assistant maternel : 105 et 111
Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision