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Logotype CAF : Accueillir la petite enfance en Martinique
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  1. Accueil
  2. Foire aux questions

Mon employeur m’a envoyé un message (SMS) pour me signifier mon licenciement, est-ce légal ?

Votre employeur vous a notifié la rupture de contrat par SMS, cependant, la convention collective stipule qu’il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Informez-lui de la procédure de la rupture de contrat et orientez-le vers un Relais de la Petite Enfance pour un accompagnement aux démarches de rupture de contrat.

Si votre parent employeur reste sur sa position de message SMS, seul un juge pourra trancher à ce sujet.

Sources et informations complémentaires : 

Informations juridiques 

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.

Socle commun : Pas de précision

Socle assistant maternel : article 119.1

Socle salarié du particulier employeur : art 161

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

**Bibliographie **

-Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html

-UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/

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