Mon assistante maternelle m’a présenté un contrat de travail avec des clauses particulières que j’ai signées. Après coup, je m’interroge sur la légalité des clauses que j’ai signées. Quelle est ma responsabilité vis-à-vis de cette situation ?
Dans la relation parent / assistant maternel, c’est vous l’employeur. Il est de votre responsabilité d’avoir et de rédiger un contrat de travail avec votre assistante maternelle.
Concernant les clauses particulières, il faut dissocier ce qui pourrait se négocier de ce qui ne peut l’être.
Ce qui peut être négocié :
- Un taux concernant les heures majorées : on peut à 50% mais c’est à partir de la 8ème heure
Le nombre de jours fériés : on peut en avoir plus
Ce qui ne peut être négocié :
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Moins de 5 semaines de congés sur l’année
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Maintien des indemnités d’entretien en cas d’absence de l’enfant
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Maintien de salaire en cas d’absence (sauf si absence prévue au contrat). C’est du salaire déguisé
Dans les cas de retard, ce n’est pas à l’assistant maternel de négocier une forme d’indemnités de retard mais au tribunal compétent (les prud’hommes)
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Socle commun : article 41.1
Socle assistant maternel : article 90.1
Socle salarié du particulier employeur : article 128.1
Bibliographie
-UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/