Je viens d’apprendre que l’enfant que j’accueille a une reconnaissance de la Maison Départementale Pour le Handicap (M.D.P.H.), cela a t-il des conséquences sur mon contrat de travail ?
Si les conditions initiales d’accueil n’ont pas été impactées par le handicap de l’enfant révélé en cours de contrat, il n’y a pas de conséquence sur le contrat de travail.
L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
Sources et informations complémentaires :
- Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 110.3) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539