Je vais me séparer de mon assistant maternel, quels sont les documents que je dois lui remettre et les démarches administratives à réaliser ?

Quelle que soit l’origine de la rupture du contrat, vous avez obligation de fournir à votre assistant maternel :

Documents :

Le dernier bulletin de salaire (édité par Pajemploi à partir de votre déclaration)
Un certificat de travail mentionnant la nature de l’emploi, la date de début et la date de fin du contrat
L’attestation de l’employeur destinée à Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à l’allocation chômage (voir démarche administrative).

Ces différents documents donnent lieu par votre assistant maternel à la signature du reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte est préalablement préparé par vos soins et détaille les sommes versées.

Démarches administratives :

S’inscrire à Pôle Emploi en tant qu’employeur Particulier : www.polemploi.fr
Créer son compte « Particulier employeur » et se munir de son numéro de sécurité sociale et renseigner les rubriques jusqu’à obtention de l’attestation.

Le numéro URSSAF à renseigner correspond au numéro Pajemploi de l’employeur pour les employeurs particuliers.

Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.

Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :

Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 118 à 126) :

Bibliographie :