Je suis parent, je vais rompre le contrat avec mon assistant maternel que je soupçonne de mauvais traitement sur mon enfant. Comment dois-je procéder ?
La règlementation précise que « tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil général qui a délivré l'agrément ».
Vous devez :
-
déposer une plainte à la gendarmerie
-
informer le Président du conseil exécutif par courrier R/AR (joindre une copie de votre plainte)
-
adresser une copie du courrier à la cellule « mode d’accueil » de votre collectivité ou de votre département
Pour la rupture de contrat avec votre assistant maternel au motif d’une faute grave (ou lourde), vous devez :
-
notifier à votre salarié votre décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-
indiquer clairement la nature et le motif de la rupture sur la lettre de notification
-
payer le salaire correspondant aux heures travaillées du mois en cours,
-
établir une régularisation des salaires dus si l'accueil de votre enfant s'effectuait sur une année incomplète,
-
verser à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis mais non pris,
-
lui remettre les documents de fin de contrat (cf. rupture de contrat / questions administratives).
En cas de faute grave, l'employeur est dispensé du préavis et doit mettre fin immédiatement au contrat de travail.
Le salarié ayant 1 an au plus d’ancienneté ne bénéficie pas de l’indemnité de rupture.
Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent du conseil des prud'hommes.
Sources et informations complémentaires :
- Informations juridiques
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/SANA0623402D/jo/texte
- Bibliographie
https://www.casamape.fr/doc/rupture/item/licenciement-pour-faute