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Logotype CAF : Accueillir la petite enfance en Martinique
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  1. Accueil
  2. Foire aux questions

Je suis assistant maternel, puis-je prendre mes congés payés par anticipation ?

La loi travail du 8 aout 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, vous autorise à prendre vos congés payés (avec accord de votre employeur) dès votre embauche à condition d'avoir un solde de congés acquis suffisants. Vous n’avez donc pas à attendre la fin de la période d'acquisition des congés.

Le congé pris par anticipation est un congé que vous prenez avant le 1er mai, date de prise des congés acquis au cours de la période de référence qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Dans le cas de congés pris par anticipation, sachez qu’ils seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. Afin d’éviter tout oubli ou malentendu, vous devez formaliser vos accords par écrit, en précisant la date et le nombre de jours pris sur votre bulletin de salaire ou un avenant à votre contrat.

Exemple : votre contrat a débuté le 01.06.2023, en aout vous pouvez prendre les 5 jours acquis en juin et juillet.

Sources et informations complémentaires :

  • Informations juridiques

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629098D/jo/texte

Loi « travail » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032983655&categorieLien=cid https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/14532

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