Je suis assistant maternel, j’ai travaillé dans le respect du contrat établi avec mon employeur. Ce dernier ne m'a pas versé de salaire à la date convenue. Que dois-je faire ?

Lorsque votre employeur ne vous verse pas ou plus votre salaire, vous devez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous relatez les faits. Vous précisez la date à partir de laquelle votre salaire n’a pas ou plus versé. Vous lui donnez une date butoir avant le dépôt d’un dossier aux Prud’hommes.

Votre employeur peut réagir de différentes façons :

  • Il vous donne votre salaire en partie ou en totalité, Dans ce cas, il est fortement conseillé d’officialiser vos accords par écrit signé par vous deux. Si un échéancier est convenu, il doit être clair et sans équivoque.
  • Il ne réagit pas à l’envoi du recommandé ou ne peut pas payer ou ne respecte pas l’échéancier. Deux possibilités s’offrent à vous :
  • la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ou
  • la résiliation judiciaire du contrat.

Qu’est-ce que « la prise d'acte de rupture » ?

Dans cette hypothèse, vous cessez de travailler pour votre employeur, c’est-à-dire que vous n’accueillez plus son enfant. Vous devez saisir le conseil des Prud'hommes afin que soit faite une prise d’acte de la rupture. C’est en quelque sorte un « auto-licenciement » qui vous permettra de ne pas être considéré comme démissionnaire.

Qu’est-ce que « la résiliation judiciaire du contrat » ?

Dans cette hypothèse, vous continuez à travailler mais vous saisissez le conseil des prud'hommes pour que le contrat de travail soit résilié.

Vous pouvez être accompagné dans vos démarches en vous rapprochant de :

  • La direction du travail de votre collectivité ou département,
  • L’antenne de justice et de droit de votre domicile
  • Le conseil de prud’homme le plus proche de votre commune.

Sources et informations complémentaires :

  • Informations juridiques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006798026&cidTexte=LEGITEXT000006074069

  • Bibliographie :

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/droits-et-demarches-administratives/assistantes-maternelles/assistante-maternelle-que-faire-si-les-parents-ne-paient-pas https://www.parent-employeur-zen.com/prudhommes-nounou/