Je souhaite embaucher un assistant maternel qui me propose d’être rémunéré « au forfait », est-ce légal ?
Non, la convention collective ne prévoit pas la possibilité de forfaitiser la rémunération. Toutes les heures d’accueil doivent être rémunérées. En accueil régulier, le salaire de base doit être mensualisé à partir du salaire horaire, du nombre d’heure d’accueil par semaine et du nombre de semaines programmées sur l’année. En accueil occasionnel, le salaire est calculé à partir du nombre d’heures réalisées au cours du mois et du salaire horaire.
Sources et informations complémentaires :
- Informations juridiques
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 107 à 112) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
- Bibliographie
https://ufnafaam.org/metiers/assistant-maternel/contrat-travail/