J’ai un CDI en cours avec une assistante maternelle. Le 4 septembre, mon enfant sera scolarisé. J’aurai besoin d’un accueil le mercredi et les vacances scolaires. Actuellement le contrat est régulier sur 5 jours hebdomadaires. Comment dois-je procéder ?
Votre contrat est en cours et vous souhaitez poursuivre l’accueil de votre enfant le mercredi et les vacances scolaires. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
Possibilité 1 :
- La rupture du contrat en cours
Pour effectuer les démarches de fin de contrat : Cf. question « Je vais me séparer de mon assistant maternel, quels sont les documents que je dois lui remettre et les démarches administratives à réaliser ? »
La mise en place d’un nouveau contrat à partir du 4 septembre.
Possibilité 2 :
- La mise en place d’un avenant
Cet avenant va s’adapter à vos besoins à partir du 4 septembre.
Il vous convient de parvenir à un accord – Rupture de contrat / Elaboration d’un nouveau contrat - Avenant au contrat de travail qui va s’adapter à vos besoins actuels avec votre assistant maternel.
** Sources et informations complémentaires** :
Informations juridiques
- Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :
Socle commun : Pas de précision
Socle assistant maternel : articles 109.1 et 109.2
**Socle salarié du particulier employeur **: Pas de précision
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Bibliographie