J’ai un besoin d’accueil de 36 semaines par an, quel type de contrat dois-je signer avec mon assistant maternel ?
Il s’agit d’un accueil régulier, vous devez signer un Contrat de travail à Durée Indéterminée. Le calcul du salaire se fera selon la modalité intitulée :
« Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs » (cf. rubrique « De quoi parle-t-on ?).
Sources et informations complémentaires :
- Informations juridiques
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile, article 97.1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539