J’ai signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle. Nous n’avons pas renseigné la date d’embauche, le nombre d’heure mensuel ni le salaire mensuel. Je ne souhaite plus embaucher cette assistante maternelle. Dois-je verser une indemnité compensatrice ? Quelles sont mes obligations ?
Dans une newsletter* de l’Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM), il est précisé : "Attention à l’absence d’écriture. Si par contre, ni la rémunération ni une date d’embauche ni la durée du travail ne sont nommées cela constitue non plus une promesse d’embauche mais plutôt une simple offre d’emploi" (cass.soc. 12 juillet 2006 n°04-47.938).
Le document que vous avez signé ne comporte ni la date d’embauche, ni le nombre d’heure, ni le montant de la rémunération mensuelle. Il n’a pas valeur d’engagement réciproque.
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule dans son article 93 que « l’engagement réciproque est défini comme un engagement écrit par lequel vous et votre assistant maternel s’accordent sur le principe de la formation d’un contrat de travail […] Il peut être rompu à l’initiative du particulier employeur ou de l'assistant maternel. Dans ce cas, la partie à l'initiative de la rupture, informe l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire compensatrice.
L'indemnité est d'un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de cet engagement »
*Newsletter n°037-mars 2022
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques :
- Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :
Socle commun : Pas de précision
Socle assistant maternel : 93
Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision
Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054576/
Bibliographie :
-UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/