J’ai envoyé une lettre recommandée à ma salariée pour notifier la rupture de son contrat de travail. Elle n’est pas allée chercher la lettre recommandée à la poste. Comment dois-je procédé ?
Vous poursuivez la procédure, ce qui veut dire que le préavis débute à la date de présentation du recommandé par le facteur.
Le contrat de travail prendra fin au terme prévu soit fin du préavis.
**Sources et informations complémentaires ** :
Informations juridiques
-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Socle commun : article 64.1
Socle assistant maternel : article 120
Socle salarié du particulier employeur : article 162.4.1
https ://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list