J’ai embauché une assistante maternelle le 1er mars 2023. Je vais rompre le contrat de travail le 30 novembre 2023. Je lui remets le courrier de préavis au 16 novembre 2023. Dois-je lui verser une l’indemnité de rupture ?
Au moment de la remise de la lettre de préavis le 16 novembre, votre assistante maternelle aura 8 mois d’ancienneté. Pour bénéficier de l’indemnité de rupture, votre assistante maternelle doit justifier d’une ancienneté de 9 mois à la date d’envoi ou de la remise en main propre du courrier de préavis pour retrait de l’enfant.
Non, vous n’avez pas l’obligation de verser une indemnité de rupture.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques :
- Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :
Socle commun : Pas de précision
Socle assistant maternel : 121.1
Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision
-Code du travail :
https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-comment-determiner-lanciennete-du-salarie