J’ai embauché un assistant maternel en C.D.D., je souhaite rompre le contrat avant le terme pour mettre mon enfant dans un établissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E.) ? En ai-je le droit ?

Les motifs précisés par la loi pour la rupture anticipée du C.D.D. sont les suivants :

• accord des parties signataires du contrat

• faute grave du salarié

• démission du salarié pour occuper un emploi en C.D.I.

En dehors de ces motifs, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée par le versement à l'assistante maternelle de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

Sources et informations complémentaires :

Bibliographie :

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail-a-duree--1.html