J’ai embauché un assistant maternel en C.D.D., je souhaite rompre le contrat avant le terme pour mettre mon enfant dans un établissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E.) ? En ai-je le droit ?
Les motifs précisés par la loi pour la rupture anticipée du C.D.D. sont les suivants :
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accord des parties signataires du contrat
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faute grave du salarié
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démission du salarié pour occuper un emploi en C.D.I.
En dehors de ces motifs, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée par le versement à l'assistante maternelle de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Sources et informations complémentaires :
Bibliographie :