Indemnité conventionnelle de rupture :
C’est une somme versée lors de la rupture du contrat de travail.
Cette somme est égale 1/80èmedu total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.
Conditions :
- Rupture à l’initiative du parent sauf en cas de faute grave ou lourde.
- Avoir au moins un an d’ancienneté.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable. Elle doit être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).