En cas d’inexécution de l’engagement réciproque signé entre un employeur et un assistant maternel, que se passe-t-il ?

Si l’une des parties décide de ne plus donner suite ou de modifier les conditions d’accueil sans l’accord de l’autre, elle devra verser une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de Salaire brut par rapport au temps d’accueil prévu. Cette indemnité doit être versée le jour où l’une des parties informe l’autre de sa volonté de ne pas honorer l’engagement qui avait été conclu. Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi.

Informations juridiques

Bibliographie