Comment procéder à la régularisation du salaire de mon assistant maternel en fin de contrat ?
La régularisation ne concerne que les contrats en C.D.I en accueil sur 46 semaines ou mois par période de 12 mois consécutif.
La régularisation de salaire de l’assistant maternel en fin de contrat consiste à comparer les heures travaillées et les heures payées, et à régler la différence si besoin.
On calcule les heures réellement rémunérées depuis la date anniversaire du contrat ou la date d’embauche si le contrat a moins d’un an.
On calcule le nombre de semaines réellement travaillées dans le cadre de la mensualisation depuis la même date soit : horaire mensualisé X nombre de mois écoulés.
On compare les deux.
Si les heures rémunérées sont plus faibles que les heures réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistant maternel en multipliant le différentiel d’heure par le salaire horaire.
Dans le cas contraire, le trop-perçu reste acquis à votre salarié.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 124) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Bibliographie