Comment établir le taux de majoration des heures supplémentaires ou majorées avec mon assistant maternel ? Que précise la réglementation ?

Le taux de majoration des heures supplémentaires n'est pas fixé par la loi. La convention collective stipule qu’ "à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties." Elle ne peut pas être inférieur à 10 %. C'est donc aux signataires du contrat de travail de se mettre d'accord, au moment de la mise en place du contrat, sur un tarif horaire majoré. Le taux ou montant choisi doit être mentionné dans le contrat de travail.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 110.1 ): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941838/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list