Décret no 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Publics concernés : agents relevant des trois versants de la fonction publique, militaires, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. Objet : le décret actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d’attribution de ce congé. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d’effet est demandée à compter du 1er juillet 2026. Application : le décret est pris pour l’application de l’article 99 de la loi no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale, qui a instauré un congé supplémentaire de naissance pour les parents d’enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026.

Lien:https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/3oVhyl9_OZm6H4TETJwoOOHK5UfI8Hz43Fa8futb3oU=/JOE_TEXTE